- charte-saisie
- fдокумент, подтверждающий заключение договора фрахтования
Dictionnaire de droit français-russe.
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Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte … Wikipédia en Français
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Grande Charte — Magna Carta Magna Carta La Grande Charte ou Magna Carta Libertatum est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de… … Wikipédia en Français
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